Chaque dirigeant social est responsable individuellement envers la société coopérative des fautes qu'il commet
dans l'exercice de ses fonctions.
Si plusieurs dirigeants sociaux d'une société coopérative ont participé aux mêmes faits, la juridiction compétente
détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage, dans les conditions fixées par le présent
Acte uniforme pour chaque forme de société coopérative.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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