Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 124

L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un coopérateur, lorsque celui-ci page 28 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société coopérative, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette action est intentée par celui qui subit le dommage.

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Action individuelle

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SECTION 124

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article 124 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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