L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un coopérateur, lorsque celui-ci
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société coopérative, du fait de la faute commise
individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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