Les coopérateurs démissionnaires ou exclus ne peuvent prétendre à aucun droit sur les sommes affectées à la
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
réserve générale et à la réserve de formation, d'éducation et de sensibilisation.
De même, les réserves facultatives prévues à l'article 115 ci-dessus ne peuvent pas être reparties entre les
coopérateurs.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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