Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 2 › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 116

Les coopérateurs démissionnaires ou exclus ne peuvent prétendre à aucun droit sur les sommes affectées à la page 26 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 réserve générale et à la réserve de formation, d'éducation et de sensibilisation. De même, les réserves facultatives prévues à l'article 115 ci-dessus ne peuvent pas être reparties entre les coopérateurs.

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États financiers de synthèse annuels affectation du résultat Fonctionnement de la société coopérative Ristournes - Réserves Sous-section 1 - Ristournes

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