Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 2 › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 115

Les statuts peuvent prévoir des réserves facultatives alimentées par affectation d'un pourcentage des excédents nets d'exploitation. Le montant total prélevé au titre des réserves facultatives ne peut dépasser vingt pour cent des excédents nets.

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États financiers de synthèse annuels affectation du résultat Fonctionnement de la société coopérative Ristournes - Réserves Sous-section 1 - Ristournes

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SECTION 115

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ARTICLE 116Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

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article 115 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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