Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 2 › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 113

L'assemblée générale décide de l'affectation du résultat dans le respect des dispositions légales et statutaires. Elle constitue les dotations nécessaires aux réserves légales et aux réserves statutaires.

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États financiers de synthèse annuels affectation du résultat Fonctionnement de la société coopérative Ristournes - Réserves Sous-section 1 - Ristournes

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SECTION 113

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article 113 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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