Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 2 › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 112

Les statuts peuvent prévoir le versement de ristournes aux coopérateurs proportionnellement aux opérations faites par eux avec la société coopérative ou au travail effectué en faveur de cette dernière. Sous-section 2 - Réserves

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États financiers de synthèse annuels affectation du résultat Fonctionnement de la société coopérative Ristournes - Réserves Sous-section 1 - Ristournes

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SECTION 112

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article 112 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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