Les états financiers de synthèse annuels et le rapport de gestion sont présentés à l'assemblée générale ordinaire
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
de la société coopérative statuant sur ces documents, qui doit obligatoirement se tenir dans les six mois de la
clôture de l'exercice.
Ces états financiers de synthèse sont, le cas échéant, également adressés à l'organisation faîtière immédiate à
laquelle est affiliée la société coopérative, quarante-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée générale
ordinaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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