Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 2 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 109

Figurent dans les états financiers de synthèse : - un état des cautionnements, avals et autres garanties personnelles donnés par la société coopérative ; - un état des sûretés réelles consenties par la société coopérative.

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États financiers de synthèse annuels affectation du résultat Etats financiers de synthèse annuels Sous-section 1 - Principe Fonctionnement de la société coopérative

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SECTION 109

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article 109 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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