Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 2 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 109

Figurent dans les états financiers de synthèse : - un état des cautionnements, avals et autres garanties personnelles donnés par la société coopérative ; - un état des sûretés réelles consenties par la société coopérative.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 25

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

États financiers de synthèse annuels affectation du résultat Etats financiers de synthèse annuels Sous-section 1 - Principe Fonctionnement de la société coopérative

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 109 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
Signaler une erreur dans ce texte