Toute société coopérative, toute union ou fédération de sociétés coopératives, dont le siège social est situé sur le
territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, ci-après
désignés « les Etats Parties », est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme.
Toute confédération de sociétés coopératives qui fait option de la forme coopérative est également soumise aux
dispositions du présent Acte uniforme.
Nonobstant les dispositions des articles 1er et 6 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du
groupement d'intérêt économique, les sociétés coopératives qui exercent une activité commerciale sont soumises
aux dispositions du présent Acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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