La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une
personne juridique nouvelle. Il en est de même de la prorogation de sa durée ou de toute autre modification
statutaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 99 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014