ARTICLE 97

À l'exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.

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Constitution de la société commerciale Immatriculation - Personnalité juridique

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SECTION 97

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 034/2011, Pourvoi n° 071/2006/PC du 21 août 2006, Affaire : Société AES SONEL (Conseil : Maître Gaston AYATOU, Avocat à la Cour) contre Entreprise DENVER (Conseils : Maîtres Rebecca BIKOI et Gaétan BATINDY, Avocats à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-12-2011

Sommaire

article 97 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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