Si les demandes de l'organisme de contrôle de la bourse des valeurs, ou à défaut du ministre chargé des finances
de l'État partie du siège social de l'émetteur et, le cas échéant, des autres États parties dont le public est sollicité
ne sont pas satisfaites ou si l'opération s'accompagne d'actes contraires aux intérêts des investisseurs de l'État
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 91 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014