Lorsque l'existence d'une société créée de fait ou d'une société de fait est reconnue par le juge, les règles de la
société en nom collectif sont applicables aux associés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 868 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014