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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Lorsque la société est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification, par lettre
au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par l'un d'eux
à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi et non faite à contretemps.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 863 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014