Les biens nécessaires à l'activité sociale sont mis à la disposition du gérant de la société.
Toutefois, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 857 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014