À moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions
applicables aux sociétés en nom collectif.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 205
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 856 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014