ARTICLE 842

La société publie dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales une notice contenant, outre les mentions prévues à l'article 257-1 ci-dessus, les indications suivantes : 1°) l'objet social sommairement indique ; 2°) la date d'expiration normale de la société ; 3°) le montant non amorti des obligations antérieurement émises ainsi que les garanties qui leur sont conférées ; 4°) le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts ; 5°) le montant de l'émission ; 6°) la valeur nominale des obligations à émettre ; 7°) le taux et le mode de calcul des intérêts et autres produits ainsi que les modalités de paiement ; 8°) l'époque et les conditions de remboursement ainsi qu'éventuellement les conditions de rachat des obligations ; 9°) les garanties conférées, le cas échéant, aux obligations. La notice est revêtue de la signature sociale.