L'action en responsabilité prévue aux articles 78 et 79 ci-dessus se prescrit par trois (3) ans à compter, selon le
cas, du jour de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 80 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014