La création des actions de préférence donne lieu à l'application des articles 399 à 403 et 619 à 625 ci-dessus
relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires
nommément désignés. Dans ce cas, le commissaire aux apports est soumis aux incompatibilités prévues aux
articles 697 et 698 ci-dessus. Il peut être le commissaire aux comptes de la société.
Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent prendre
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 778-10 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014