L'action aux fins de régularisation se prescrit par trois (3) ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la
publication de l'acte modifiant les statuts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 77 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014