ARTICLE 763

L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.

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Dispositions relatives aux actions Négociabilité des actions Société anonyme Valeurs mobilières et autres titres émis par les sociétés anonymes

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 763

Sommaire

article 763 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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