L'augmentation de capital par émission d'actions à libérer en numéraire est réputée réalisée à la date de
l'établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement.
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les
administrateurs ou contre l'administrateur général, selon le cas, pour faute commise dans l'accomplissement de
leur mandat.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 742 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014