Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables lorsqu'une déclaration notariée de souscription et de
versement des fonds a été établie et déposée dans les conditions déterminées par le présent Acte uniforme ainsi
que par l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 74 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014