Une personne physique ou morale ne peut être associée dans une société commerciale lorsqu'elle fait l'objet d'une
interdiction, incapacité ou incompatibilité prévue par une disposition légale ou réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 7 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014