ARTICLE 691

La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la société. Le rapport atteste que l'actif net est au moins égal au capital social. La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation de l'assemblée des obligataires. La décision de transformation est soumise à publicité dans les conditions prévues pour les modifications des statuts aux articles 263 et 265 ci-dessus.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 05-05-2014 Page source 152

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Société anonyme

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 691

Renvoie à

ARTICLE 263Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Sommaire

article 691 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 691

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Renvoie à

Sommaire

Une question sur cette disposition ?