Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de sa transformation, elle
a été constituée depuis deux (2) ans au moins et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de
ses deux (2) premiers exercices.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 690 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014