Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur une bourse des valeurs, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas de l'article 626-1-2 ci-dessus que si la société, au
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 626-6 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014