Le capital social représente le montant des apports en capital faits par les associés à la société et augmente, le
cas échéant, des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d'apports, d'émission ou de fusion.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 62 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014