ARTICLE 61

Toute société doit avoir un capital social qui est indiqué dans ses statuts, conformément aux dispositions du présent Acte uniforme.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 05-05-2014 Page source 12

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Capital social Constitution de la société commerciale

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 61

Commentée par

DIENG Mouhamadou Abdoulaye et SALL Abdoulaye Mamadou La variabilité du capital social en droit OHADA
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

How should the variability of share capital introduced into OHADA law be understood in the functioning of commercial companies?

Lire chez l’éditeur

Sommaire

article 61 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 61

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Commentée par

Sommaire

Une question sur cette disposition ?