Le déposant remet à la banque ou à tout autre établissement de crédit ou de microfinance dûment agréé ou, le cas
échéant, au notaire, lors du dépôt des fonds, une liste mentionnant l'identité des souscripteurs et indiquant, pour
chacun d'eux, le montant des sommes versées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 608 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014