Les fonds provenant de la souscription d'actions de numéraire sont déposés par les dirigeants sociaux, pour le
compte de la société, soit dans un établissement de crédit ou de microfinance dûment agréé domicilié dans l'État
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 607 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014