Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
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ARTICLE 557-1
Les délibérations prises en violation des articles 546, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556 et 557 ci-dessus sont nulles.
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SECTION 557-1
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article 557-1 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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