L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une (1) fois par an, dans les six (6) mois de la clôture de
l'exercice, sous réserve de la prorogation de ce délai par décision de justice Si l'assemblée générale ordinaire n'a
pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir la juridiction compétente statuant à
bref délai afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de
désigner un mandataire pour y procéder.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 548 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014