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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Les modalités et le montant de la rémunération de l'administrateur général adjoint sont fixés par l'assemblée
générale ordinaire ainsi que le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont accordés.
Toute décision prise en violation du présent article est nulle.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 514 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014