L'administrateur général adjoint peut être lié à la société par un contrat de travail à la condition que celui-ci soit
effectif.
Le contrat de travail est soumis à l'autorisation préalable de l'assemblée générale ordinaire.
À défaut, le contrat de travail est nul.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 115
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 513 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014