Nul ne peut exercer simultanément plus de trois (3) mandats de président-directeur général de sociétés anonymes
ayant leur siège social sur le territoire d'un même État partie.
De même, le mandat de président-directeur général n'est pas cumulable avec plus de deux (2) mandats
d'administrateur général ou de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire d'un
même État partie.
Les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 425 ci-dessus relatives au cumul de mandat d'administrateur sont
applicables au président-directeur général.
Attributions et rémunération du président-directeur général
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
Page source 106
article 464 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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