Outre les dispositions non contraires du chapitre précédent, la constitution des sociétés anonymes est soumise aux
dispositions du présent chapitre en cas d'apport en nature et/ou de stipulation d'avantage particulier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 399 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014