Le bulletin de souscription est établi en deux (2) exemplaires originaux, l'un pour la société en formation et l'autre
pour le notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 90
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 391 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014