Le capital social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) de francs CFA.
Il est divisé en actions dont le montant nominal est librement fixé par les statuts. Le montant nominal est exprimé
en nombre entier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 387 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014