Les décisions collectives ordinaires sont celles qui ont pour but de statuer sur les états financiers de synthèse de
l'exercice écoulé, d'autoriser la gérance à effectuer les opérations subordonnées dans les statuts à l'accord
préalable des associés, de procéder à la nomination et au remplacement des gérants et, le cas échéant, du
commissaire aux comptes, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou
associés et, plus généralement, de statuer sur toutes les questions qui n'entraînent pas modification des statuts.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est fait application des dispositions des articles 558 à 561
ci-après à l'exception de celles des deuxièmes alinéas des articles 558 et 559 ci-après. Il est également fait
application des dispositions non contraires du présent chapitre.
Tenue de l'assemblée ordinaire annuelle
Périodicité
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 347 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014