Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement
responsables envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de l'annulation.
L'action se prescrit par trois (3) ans à compter du jour ou la décision d'annulation est passée en force de chose
jugée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 316 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014