La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes
sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.
Elle peut être instituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou
morales.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 309 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014