Les associés commanditaires et les associés commandités non gérants ont le droit, deux (2) fois par an, d'obtenir
communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale,
auxquelles il doit être répondu également par écrit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 307 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014