L'arrivée du terme entraine dissolution de plein droit de la société, à moins que sa prorogation ait été décidée dans
les conditions prévues aux articles 32 et suivants ci-après.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 30 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014