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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Toute société à une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts.
La durée de la société ne peut excédée quatre-vingt-dix-neuf ans (99) ans.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 28 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014