L'avis, signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateurs contient, outre les mentions prévues à l'article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes :
1°) l'objet social indique sommairement ;
2°) la durée de la société ;
3°) le montant des apports en numéraire et des apports en nature ;
4°) le nombre de titres émis en contrepartie d'apports en numéraire, d'apports en nature et d'apports en industrie ;
5°) les nom, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;
6°) les nom, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes ;
7°) les références du dépôt, au registre du commerce et du crédit mobilier de l'État partie du siège social, des pièces de constitution ;
8°) les références de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
9°) le montant de la partie libérée, si le capital n'est pas entièrement libéré ;
10°) les avantages particuliers stipules.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
Page source 56
article 262 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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