ARTICLE 262

L'avis, signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateurs contient, outre les mentions prévues à l'article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes : 1°) l'objet social indique sommairement ; 2°) la durée de la société ; 3°) le montant des apports en numéraire et des apports en nature ; 4°) le nombre de titres émis en contrepartie d'apports en numéraire, d'apports en nature et d'apports en industrie ; 5°) les nom, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ; 6°) les nom, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes ; 7°) les références du dépôt, au registre du commerce et du crédit mobilier de l'État partie du siège social, des pièces de constitution ; 8°) les références de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ; 9°) le montant de la partie libérée, si le capital n'est pas entièrement libéré ; 10°) les avantages particuliers stipules.