Lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, et dans un délai de quinze (15) jours
suivant l'immatriculation, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'État
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 261 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014